La ratification du CETA est illégale par rapport aux lois européennes

Dans le traité de libre-échange CETA entre l’Union Européenne et le Canada, il  y a une épine de taille avec le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) qui permet à une entreprise de poursuivre un Etat si celui-ci fait quelque chose contre les intérêts de ladite entreprise. Mais un jugement de la Cour de justice de l’Union Européenne estime que l’ISDS rend illégal le CETA et d’autres traités de libre-échange.


Dans le traité de libre-échange CETA entre l'Union Européenne et le Canada, il  y a une épine de taille avec le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) qui permet à une entreprise de poursuivre un Etat si celui-ci fait quelque chose contre les intérêts de ladite entreprise. Mais un jugement de la Cour de justice de l'Union Européenne estime que l'ISDS rend illégal le CETA et d'autres traités de libre-échange.

Le CETA est un  un traité de libre-échange entre l’Europe et le Canada et certains ont dû mal à l’avaler. Comme tous les traités de libre-échange, le CETA supprime la quasi totalité des taxes douanières et homogénéise les normes sanitaires et environnementales. Cela permet à l’Union Européenne et le Canada de pratiquer une saine concurrence… Non, je plaisante, ça permet surtout à des multinationales d’imposer leurs normes aux deux régions. Notons que des études indépendantes estiment que le CETA sera catastrophique à la fois pour le Canada et l’Union Européenne avec une augmentation du chomage et une explosion des couts de santé à cause du système de brevets retardant les génériques au Canada.

Le CETA a commencé être ratifié l’année dernière, mais un jugement de la Cour Européenne de Justice risque de décapiter l’un des principaux instruments de la domination du CETA qui est le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Derrière ce nom complexe et barbare, on a le concept que les normes du traité sont supérieures aux lois des pays. Cela signifie que si votre pays vote des lois anti-tabagiques, par exemple, pour imposer un emballage de couleur unie et que Philip Morris, l’un des plus grands fabricants de tabac au monde, estime que cette loi est contre ses intérêts, alors il peut vous trainer devant ce mécanisme et vous, en tant que pays, serez condamné à payer des milliards d’euros de dommages et intérêts à Philips Morris parce que vous avez voulu protéger votre peuple. Vous pensez que c’est juste un exemple fictif. Mais le fabricant a tenté de le faire en Australie et en Uruguay. Il avait perdu les 2 fois. Mais cela vous montre le potentiel nocif de ce mécanisme d’arbitrage.

Dans un jugement opposant les Pays-Bas et la Slovaquie dans un autre traité de libre-échange bilatéral, la Cour a estimé que l’ISDS est illégal, car il contredit les lois européennes. Bien sûr, cela ne concerne pas le CETA, mais on a mentionné que le mécanisme d’arbitrage est toujours le même dans tous les traités de libre-échange et comme la Belgique n’a pas encore ratifié le CETA et que celle-ci a demandé son opinion à la Cour sur la légalité de l’ISDS dans le CETA, ça risque de partir en vrille.

Pour que le CETA soit actif, il faut que le traité soit ratifié par tous les Etats membres.  Christina Eckecs, professeur de droit à l’université d’Amsterdam pointe le fait suivant qui pénalise le mécanisme d’arbitrage :

La Cour Européenne de justice fait appel à la loyauté européenne qui nécessite que les Etats Membres doivent faciliter les tâches de l’Union Européenne et doivent éviter les mesures qui pourraient menacer les objectifs de l’Union. Dans les relations externes, les Etats Membres sont obligé de ne pas saper les actions externes de l’UE en garantissant l’unité dans la représentation internationale.

De plus, la loyauté européenne couvre la loi européenne actuelle, mais également les futurs développements de cette loi et donc, les Etats membres doivent prendre les actions nécessaires pour éviter un conflit entre la loi européenne et des obligations internationales.

Oui, c’est du juridique, mais en termes clairs, cela signifie que la Cour Européenne demande aux Etats membres de faire gaffe à ce qu’ils ratifient, car ce qu’ils signent seraient potentiellement illégal par rapport aux lois européennes. Et l’Europe ne plaisante pas avec ses lois, demandez à Asselineau… Si les Etats Membres ratifient le CETA, mais que la Cour Européenne décide que l’ISDS dans le CETA est aussi illégal que celui du traité bilatéral entre la Slovaquie et les Pays-Bas, alors les pays, qui ont accepté le CETA, sont dans l’illégalité par rapport aux lois européennes et je ne vous raconte pas le cauchemar administratif.

Mais comme Juncker et sa clique force la ratification par tous les moyens, alors cela pourrait poser des problèmes. L’opinion de la Cour Européenne est  valable uniquement s’il y a des Etats qui n’ont pas encore ratifié le CETA, mais s’il est ratifié par tous les Etats membres, alors la Cour pourra donner son opinion, mais elle n’impactera pas le CETA. Si vous êtes contre le CETA et vous devriez l’être, alors il faut que les parlementaires retardent la ratification autant que possible pour que la Cour Européenne donne sa décision pour couper l’herbe sous le pied du CETA.

Mais si les élites européennes font la sourde oreille, alors on aura une monté du populisme en Europe comme on a l’a vu avec le séisme des élections italiennes. Les gens perdront de plus en plus confiance dans le projet européen. Ca dépend de vous les mecs, si vous voulez sauver l’Europe, faites passer le CETA à la trappe pour que les citoyens européens pensent que leurs élites en ont encore quelque chose à foutre de leurs opinions.

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Houssen Moshinaly

Rédacteur en chef, webmestre et blogueur, précaire comme tout blogueur qui se respecte.

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